Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er une couver­ture d’as­sur­ance et de réas­sur­ance si le marché n’en pro­pose pas ou s’il le fait à des con­di­tions pro­hib­it­ives. Elle peut pro­poser une couver­ture pour les ob­jets suivants:

a.

les bi­ens et ser­vices vitaux;

b.

les moy­ens de trans­port vitaux;

c.

les en­trepôts.

² Elle peut ac­cord­er une couver­ture d’as­sur­ance contre les risques de guerre ou les risques as­similés tels que la pira­ter­ie, les émeutes et le ter­ror­isme.

³ Le Con­seil fédéral règle l’éten­due et le champ d’ap­plic­a­tion des couver­tures d’assu­rance et de réas­sur­ance; il fixe le mo­ment à partir duquel elles en­trent en vi­gueur et le mo­ment à partir duquel elles couvrent les dom­mages.

⁴ La Con­fédéra­tion ac­corde ses couver­tures selon les prin­cipes usuels dans les assu­rances privées et contre verse­ment d’une prime. Elle ne peut déro­ger à ces prin­cipes que s’ils rendent im­possible une couver­ture d’as­sur­ance pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

⁵ L’OFAE fixe dans le con­trat d’as­sur­ance le mont­ant des primes et les con­di­tions ap­plic­ables. La prime est cal­culée not­am­ment en fonc­tion des risques, de l’éten­due de la couver­ture et de la durée de l’as­sur­ance.

⁶ L’OFAE peut faire ap­pel à des ét­ab­lisse­ments d’as­sur­ance privés, agréés en Suisse, pour ré­gler les as­pects tech­niques de l’as­sur­ance.

⁷ Les primes et moy­ens en­cais­sés sont in­té­grés dans les comptes an­nuels de la Con­fédéra­tion pour être af­fectés à la couver­ture des dom­mages. Les fonds af­fectés produis­ent des in­térêts.

⁸ Si les avoirs du fonds ne suf­fis­ent pas à couv­rir les dom­mages, la Con­fédéra­tion avance la somme man­quante avec ses moy­ens fin­an­ci­ers généraux. Cette avance doit être rem­boursée au moy­en des re­cettes des primes.