Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

Le con­trat de stock­age ob­lig­atoire règle not­am­ment:

a.

le type et la quant­ité de la marchand­ise à stock­er;

b.

l’en­tre­posage, le traite­ment, la sur­veil­lance, le con­trôle et le ren­ou­velle­ment de la marchand­ise;

c.

le lieu de stock­age;

d.

le fin­ance­ment et la couver­ture d’as­sur­ance;

e.

la couver­ture des frais de stock­age, ain­si que des pertes ré­sult­ant d’une bais­se de prix, de poids ou de qual­ité lors du stock­age;

f.

le cas échéant, le trans­fert de l’ob­lig­a­tion de stock­age à des tiers;

g.

le cas échéant, l’ob­lig­a­tion de par­ti­ciper à l’al­i­ment­a­tion du fonds de garan­tie (art. 16);

h.

le cas échéant, la peine con­ven­tion­nelle (art. 43).