Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

¹ Les dé­cisions ren­dues par les or­gan­isa­tions des mi­lieux économiques (art. 60) peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant l’OFAE.

² Les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

³ Les re­cours contre une dé­cision fondée sur les art. 31 à 33 ou sur des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui s’y rap­portent doivent être dé­posés dans les cinq jours. Ils n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

⁴ Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.