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Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)
du 17 juin 2016 (État le 1 juillet 2023)er
Art. 20Financement des marchandises
La Confédération fournit des garanties aux banques qui accordent des prêts pour financer des réserves, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires.