Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)
du 17 juin 2016 (État le 1 juillet 2023)er
Art. 30Zones propices à l’agriculture
La Confédération veille, notamment par des mesures d’aménagement du territoire, à maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave.