Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.

ap­pro­vi­sion­nement économique du pays: ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices vitaux;

b.

pénurie grave: men­ace con­sidér­able pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays risquant de caus­er, de man­ière im­min­ente, de graves dom­mages économiques ou de per­turber con­sidér­able­ment l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;

c.³

…

d.

mise sur le marché: re­mise, à titre onéreux ou gra­tu­it, de bi­ens vitaux dont le stock­age a été rendu ob­lig­atoire.