Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

¹ L’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays in­combe aux mi­lieux économiques.

² Si les mi­lieux économiques ne peuvent garantir l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays en cas de pénurie grave, la Con­fédéra­tion et, au be­soin, les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires.

³ Les mi­lieux économiques et les col­lectiv­ités pub­liques col­laborent. Av­ant que des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ne soi­ent édictées, il faut ex­am­iner si l’ap­pro­vi­sion­nement économique peut être garanti par des mesur­es volontaires prises par les mi­lieux économiques.