Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

¹ Sont vitaux les bi­ens et ser­vices qui sont né­ces­saires, dir­ecte­ment ou dans le cadre des pro­ces­sus économiques, pour faire face à une pénurie grave.

² Sont des bi­ens vitaux, not­am­ment:

a.

les agents én­er­gétiques ain­si que les moy­ens de pro­duc­tion et le matéri­el né­ces­saires à leur ex­ploit­a­tion;

b.

les den­rées al­i­mentaires, les four­rages et les produits théra­peut­iques, ainsi que les semences et les plants;

c.

les autres bi­ens d’us­age quo­ti­di­en qui sont in­dis­pens­ables;

d.

les matières premières ou aux­ili­aires des­tinées à l’ag­ri­cul­ture, à l’in­dus­trie ou à l’ar­tis­an­at.

³ Sont des ser­vices vitaux, not­am­ment:

a.

les trans­ports et la lo­gistique;

b.

l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion;

c.

le trans­port et la dis­tri­bu­tion d’agents én­er­gétiques et d’én­er­gie;

d.

la garantie du trafic des paie­ments;

e.

le stock­age de bi­ens et d’én­er­gie.

⁴ Le matéri­el et les res­sources re­quis par les ser­vices vitaux sont égale­ment con­sidérés comme des ser­vices vitaux.