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Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

Art. 19 Statuts de la société nationale du réseau de transport

1 Les stat­uts de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et leurs modi­fic­a­tions sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

2 Le Con­seil fédéral véri­fie not­am­ment que les stat­uts et leurs modi­fic­a­tions garan­tis­sent:

a.
la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la Suisse dans toutes les ré­gions;
b.
l’in­dépend­ance de la so­ciété na­tionale;
c.
l’ex­ploit­a­tion non dis­crim­in­atoire du réseau.