Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)


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Art. 26 Secret de fonction et secret d’affaires

1 Les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi sont sou­mises au secret de fonc­tion.

2 Elles ne doivent di­vulguer aucun secret de fab­ric­a­tion et aucun secret d’af­faires.

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