Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Les ges­tion­naires de réseau rendent fa­cile­ment ac­cess­ibles les in­form­a­tions né­ces­saires à l’util­isa­tion du réseau et pub­li­ent les tarifs cor­res­pond­ants, le mont­ant an­nuel de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau, les tarifs d’élec­tri­cité, les ex­i­gences tech­niques et les ex­i­gences d’ex­ploit­a­tion min­i­males ain­si que les comptes an­nuels.

² Les ges­tion­naires de réseau ét­ab­lis­sent des fac­tures trans­par­entes et com­par­ables pour l’util­isa­tion du réseau. Les re­devances et presta­tions fournies aux col­lectiv­ités pub­liques ain­si que les sup­plé­ments sur les coûts de trans­port du réseau à haute ten­sion sont men­tion­nés sé­paré­ment. La fourniture éven­tuelle d’élec­tri­cité à des con­som­mateurs fin­aux doit être men­tion­née sé­paré­ment sur la fac­ture.

³ En cas de change­ment de fourn­is­seur dans le délai de ré­sili­ation prévu par le con­trat, les ges­tion­naires de réseau ne peuvent pas fac­turer de coûts de trans­fert.