Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ La rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port dans le cadre d’échanges trans­front­ali­ers se fonde sur les coûts oc­ca­sion­nés par l’util­isa­tion ef­fect­ive. Ces derniers sont cal­culés sé­paré­ment et ne peuvent être im­putés aux con­som­mateurs fin­aux suisses.

² Le cal­cul des coûts de cap­it­al se fonde sur les sur­coûts moy­ens à long ter­me des ca­pa­cités de réseau re­quises (long run av­er­age in­cre­ment­al costs, LRA­IC). Les amor­t­isse­ments sont cal­culés de man­ière linéaire selon une durée de vie définie spé­ci­fique­ment pour chaque com­posant de l’in­stall­a­tion. Les valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion sont sou­mises à un taux d’in­térêt ap­pro­prié.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er la durée d’amor­t­isse­ment ain­si qu’un taux d’in­térêt ap­pro­prié et désign­er les valeurs pat­ri­mo­niales né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion.