Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Pour as­surer un ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité sûr de la Suisse, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port veille con­tin­uelle­ment à ce que l’ex­ploit­a­tion du réseau soit non dis­crim­in­atoire, fiable et per­form­ante. Elle fixe les ca­pa­cités de trans­port trans­front­ali­er en co­ordin­a­tion avec les ges­tion­naires de réseau des pays limitrophes.³⁴

² La so­ciété na­tionale a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elle ex­ploite et sur­veille l’en­semble du réseau de trans­port de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est re­spons­able de la plani­fic­a­tion et du con­trôle de l’en­semble du réseau de trans­port;

b.

elle as­sume la re­sponsab­il­ité de la ges­tion des bil­ans d’ajustement et as­sure les ser­vices-sys­tème, y com­pris la mise à dis­pos­i­tion des én­er­gies de réglage; l’ac­quis­i­tion des ca­pa­cités re­quises doit être or­gan­isée selon des procé­dures trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires;

c.

si la sta­bil­ité de l’ex­ploit­a­tion du réseau est men­acée, elle or­donne les mesur­es né­ces­saires; elle règle les mod­al­ités en col­lab­or­a­tion avec les ex­ploit­ants de cent­rales, les ges­tion­naires de réseau et les autres parties con­cernées;

d.

elle élabore des procé­dures trans­par­entes et non dis­crim­in­atoires pour re­médi­er aux con­ges­tions du réseau;

e.

elle col­labore avec les ges­tion­naires de réseau de trans­port étrangers et re­présente les in­térêts de la Suisse au sein des or­ganes con­cernés;

f.³⁵

elle par­ti­cipe à la plani­fic­a­tion des réseaux de trans­port d’élec­tri­cité européens et garantit, en ten­ant compte du scén­ario-cadre, que le réseau de trans­port suisse soit suf­f­is­am­ment con­necté avec le réseau de trans­port in­ter­na­tion­al;

g.³⁶

elle in­forme le pub­lic des rais­ons et de l’état d’avance­ment des pro­jets qu’elle met en place sur la base du plan pluri­an­nuel et ex­plique l’im­port­ance de ces pro­jets pour l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité de la Suisse;

h.³⁷

elle com­mu­nique à l’OFEN et aux can­tons les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’in­form­a­tion du pub­lic visée à l’art. 9e et met à leur dis­pos­i­tion les doc­u­ments cor­res­pond­ants.

³ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger le ges­tion­naire du réseau de trans­port à util­iser en pri­or­ité de l’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables, not­am­ment de la force hy­draul­ique, pour couv­rir le be­soin d’én­er­gie de réglage.

⁴ Lor­sque l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches l’ex­ige, la so­ciété na­tionale peut pro­poser à l’El­Com d’ex­pro­pri­er un pro­priétaire. Les règles de procé­dure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation³⁸ ne sont pas ap­plic­ables.