Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)


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Art. 27 Protection des données

1 Dans les limites des objectifs de la présente loi, l’OFEN et l’ElCom traitent des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales (art. 29).46

2 Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sous forme élec­tro­nique.

46 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 59 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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