Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 33a Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014 49
L’imputation des coûts pour l’énergie d’ajustement, appliquée sur la base du droit en vigueur, reste valable. 49 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 38333843). |