Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur sous réserve de l’al. 3.

³ Un ar­rêté fédéral sujet au référen­dum met en vi­gueur les art. 7 et 13, al. 3, let. b, et ab­roge les art. 6, 13, al. 3, let. a, et 29, al. 1, let. a, cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur⁵²: 1^er janv. 2008
Art. 21 et 22: 15 juil­let 2007
An­nexe ch. 2 (art. 8, al. 1, phrase in­tro­duct­ive et 3 de la modi­fic­a­tion de la loi sur l’én­er­gie): 1^er av­ril 2008
An­nexe ch. 2 (art. 7a, al. 2 et 3, de la modi­fic­a­tion de la loi sur l’én­er­gie):
1^er mai 2008
Les art. 13 al. 1, 2, et le l’an­nexe ch. 2 (dis­pos­i­tions rest­antes): 1^er jan­vi­er 2009