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Art. 3a Concessions cantonales et communales 3
Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d’utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d’offres. Ils garantissent une procédure transparente et non-discriminatoire. 3 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1erjuil. 2012 (RO 2012 3229; FF 2011 27113659). |