Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)


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Art. 8a Protection contre les cybermenaces 16

1 Les ges­tion­naires de réseau, les pro­duc­teurs et les agents de stock­age prennent des mesur­es pour protéger adéquate­ment leurs in­stall­a­tions contre les cy­ber­men­aces.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions et, si cela est né­ces­saire pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement, étendre l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 à d’autres prestataires de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité.

16 In­troduit par le ch. II 4 de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une ob­lig­a­tion de sig­naler les cy­ber­at­taques contre les in­fra­struc­tures cri­tiques), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 257; FF 2023 84).

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