Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) ét­ablit un scén­ario-cadre ser­vant de fondement à la plani­fic­a­tion du réseau de trans­port et du réseau de dis­tri­bu­tion de haute ten­sion. Il s’ap­puie pour ce faire sur les ob­jec­tifs de poli­tique én­er­gétique de la Con­fédéra­tion et sur les don­nées de référence mac­roé­conomiques, tout en ten­ant compte du con­texte in­ter­na­tion­al. Le scén­ario-cadre dé­coule d’une con­sidéra­tion én­er­gétique glob­ale.

² Pour ét­ab­lir le scén­ario-cadre, l’OFEN s’as­sure le con­cours ap­pro­prié des can­tons, de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, des autres ges­tion­naires de réseau et des autres ac­teurs con­cernés. Ils mettent gra­tu­ite­ment à sa dis­pos­i­tion les in­form­a­tions et les doc­u­ments né­ces­saires à cette fin.

³ Le scén­ario-cadre doit com­port­er au max­im­um trois scén­ari­os il­lus­trant la gamme des dévelop­pe­ments prob­ables dans le sec­teur de l’én­er­gie sur une péri­ode d’au moins dix ans. Au moins un scén­ario couv­rant une péri­ode de dix ans sup­plé­mentaires doit être ét­abli à partir du scén­ario le plus prob­able.

⁴ Le scén­ario-cadre est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵ Le scén­ario-cadre doit être véri­fié et ac­tu­al­isé péri­od­ique­ment. Le Con­seil fédéral fixe la péri­od­icité; si des dévelop­pe­ments ex­cep­tion­nels sur­vi­ennent, il peut or­don­ner une ac­tu­al­isa­tion an­ti­cipée.

⁶ Le scén­ario-cadre est con­traignant pour les autor­ités con­cernant les ques­tions liées aux réseaux d’élec­tri­cité.