Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ L’OFEN in­forme le pub­lic con­cernant les as­pects im­port­ants du dévelop­pe­ment du réseau et les pos­sib­il­ités de par­ti­cip­a­tion à la procé­dure. Il sou­tient les can­tons dans leurs tâches d’in­form­a­tion.

² Les can­tons in­for­ment le pub­lic des as­pects ré­gionaux im­port­ants sur le plan du dévelop­pe­ment du réseau sur leur ter­ritoire; l’OFEN con­clut des con­ven­tions de presta­tions avec les can­tons fourn­is­sant des presta­tions sig­ni­fic­at­ives, en con­cer­ta­tion avec les ges­tion­naires de réseau con­cernés.