Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Les ges­tion­naires de réseau rendent fa­cile­ment ac­cess­ibles les in­form­a­tions né­ces­saires à l’util­isa­tion du réseau et pub­li­ent:

a.

les tarifs d’util­isa­tion du réseau;

b.

les tarifs de l’élec­tri­cité;

c.

…

d.

le mont­ant an­nuel de la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau;

e.

les ex­i­gences tech­niques et d’ex­ploit­a­tion min­i­males pour le rac­cor­de­ment au réseau;

f.

les bases de cal­cul des éven­tuelles con­tri­bu­tions aux coûts de réseau;

g.

les comptes an­nuels.

² Les fac­tures ad­ressées aux con­som­mateurs fin­aux doivent être trans­par­entes et com­par­ables. Elles présen­tent sé­paré­ment:

a.

le mont­ant fac­turé pour l’élec­tri­cité;

b.

la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau;

c.

…

d.

les re­devances et les presta­tions fournies à des col­lectiv­ités pub­liques;

e.

le sup­plé­ment per­çu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne³⁸;

f.

les coûts liés à la réserve d’én­er­gie selon l’art. 8b;

g.

les coûts des ren­force­ments de réseau et de rac­cor­de­ment visés à l’art. 15b;

h.³⁹

les coûts liés aux mesur­es de sou­tien selon l’art. 14^bis.

³ En cas de change­ment de fourn­is­seur dans le délai de ré­sili­ation prévu par le con­trat, les ges­tion­naires de réseau ne peuvent pas fac­turer de coûts de trans­fert