Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont tenus de garantir l’ac­cès au réseau de man­ière non dis­crim­in­atoire.

² L’ac­cès au réseau peut être re­fusé, mo­tiv­a­tion écrite à l’ap­pui, dans les dix jours ouv­rables qui suivent le dépôt de la de­mande si le ges­tion­naire du réseau dé­montre:

a.

que l’ex­ploit­a­tion sûre du réseau de trans­port serait com­prom­ise;

b.

qu’il n’ex­iste pas de ca­pa­cités dispon­ibles;

c.

que l’État étranger ne re­specte pas la clause de ré­cipro­cité en cas d’util­isa­tion trans­front­alière du réseau, ou

d.

qu’il ex­iste une ex­cep­tion au sens de l’art. 17, al. 6.

³ …⁴⁰