Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Aucune rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau n’est due pour:

a.

les cent­rales élec­triques dans les cas de fourniture d’élec­tri­cité suivants:

1.

be­soins pro­pres d’une cent­rale,

2.

fonc­tion­nement de pompes des cent­rales de pom­page-tur­bin­age;

b.

les in­stall­a­tions de stock­age sans con­som­ma­tion fi­nale.

² Le réseau élec­trique des en­tre­prises fer­rovi­aires ex­ploité à la fréquence de 16,7 Hz (réseau de cour­ant de trac­tion) est con­sidéré comme un con­som­mateur fi­nal lor­squ’il soutire de l’élec­tri­cité du réseau à 50 Hz.

³ Par ana­lo­gie avec l’al 1, aucune rémun­éra­tion n’est due pour l’util­isa­tion du réseau par le réseau de cour­ant de trac­tion lor­sque de l’élec­tri­cité est soutirée:

a.

pour les be­soins pro­pres d’une cent­rale élec­trique;

b.

pour faire fonc­tion­ner les pompes des cent­rales de pom­page-tur­bin­age et que la quant­ité d’élec­tri­cité ain­si produite est à nou­veau in­jectée dans le réseau à 50 Hz, ou

c.

pour des rais­ons d’ef­fica­cité, du réseau 50 Hz au lieu de la cent­rale de pom­page-tur­bin­age elle-même, à con­di­tion que cela per­mette d’éviter un pom­page et un tur­bin­age sim­ul­tanés dans cette cent­rale.

⁴ …

⁵ Le Con­seil fédéral peut:

a.

…

b.

ré­gler d’autres mod­al­ités de l’in­ter­ac­tion entre les réseaux à 50 Hz et à 16,7 Hz.

⁶ …