Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Sont égale­ment im­put­ables les coûts suivants rel­ev­ant de l’ex­ploit­a­tion du réseau de trans­port, dans la mesure où ils ne peuvent pas être couverts par d’autres in­stru­ments de fin­ance­ment:

a.

les coûts en­cour­us par l’en­tité désignée pour la sais­ie et la trans­mis­sion des don­nées sur les lacs d’ac­cu­mu­la­tion (art. 8c);

b.

les coûts dir­ecte­ment oc­ca­sion­nés aux ges­tion­naires de réseau, aux pro­duc­teurs et aux ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age par des mesur­es né­ces­saires au main­tien de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité en ap­plic­a­tion de la loi du 17 juin 2016 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays⁵⁴.

² L’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays ex­am­ine au préal­able si les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b, sont re­m­plies. Après avoir con­sulté l’El­Com, il dé­cide si les coûts sont im­put­ables en tant que coûts du réseau de trans­port.

³ Le Con­seil fédéral règle la man­ière dont les coûts at­tribués au réseau de trans­port sont at­testés et les ay­ants droit en ob­tiennent le rem­bourse­ment par la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.