Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port fac­ture in­di­vidu­elle­ment:

a.

aux groupes-bil­an: les coûts de l’én­er­gie d’ajustement;

b.

aux ges­tion­naires d’un réseau de dis­tri­bu­tion et aux con­som­mateurs fin­aux dir­ecte­ment rac­cordés au réseau de trans­port: les coûts oc­ca­sion­nés par la com­pens­a­tion des pertes de trans­port et en li­en avec l’én­er­gie réact­ive.⁵⁷

² Elle fixe le prix de l’én­er­gie d’ajustement de man­ière à promouvoir l’en­gage­ment ef­ficace de l’én­er­gie de réglage et de la puis­sance de réglage dans tout le pays et à em­pêch­er les abus. Les prix de l’én­er­gie d’ajustement sont définis en fonc­tion des coûts de l’én­er­gie de réglage.

³ Si la vente d’én­er­gie d’ajustement se solde par un bénéfice, le mont­ant en ques­tion est pris en compte dans le cal­cul des coûts des ser­vices-sys­tème.