Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ L’échange de don­nées de mesure et de don­nées de référence entre les par­ti­cipants visés à l’art. 17f, al. 1, a lieu par l’in­ter­mé­di­aire d’une plate­forme cent­rale lor­sque les buts sont les suivants:

a.

traiter les pro­ces­sus de change­ment de fourn­is­seur;

b.

ét­ab­lir les coûts de réseau, d’élec­tri­cité et de mesure;

c.

ét­ab­lir des pré­vi­sions dans le cadre de la ges­tion des bil­ans d’ajustement;

d.

saisir les don­nées re­l­at­ives à l’élec­tri­cité au moy­en de garanties d’ori­gine.

² Les don­nées de référence visées à l’al. 1 sont sauve­gardées sur la plate­forme en Suisse. L’ex­ploit­ant de la plate­forme gère les don­nées sauve­gardées et as­sure l’échange des don­nées de mesure et des don­nées de référence entre les par­ti­cipants.

³ Les autor­ités fédérales et can­tonales ont ac­cès à la plate­forme dans les lim­ites de leurs prérog­at­ives.

⁴ Le Con­seil fédéral règle le déroul­e­ment de l’échange de don­nées et pré­cise les tâches de l’ex­ploit­ant de la plate­forme. Il peut pré­voir l’in­té­gra­tion des fonc­tion­nal­ités et procé­dures sup­plé­mentaires suivantes:

a.

ana­lyse de la qual­ité de l’échange de don­nées réal­isé par l’in­ter­mé­di­aire de la plate­forme;

b.

sauve­garde de don­nées de mesure;

c.

com­mu­nic­a­tion à des tiers d’agrég­ats an­onymisés de don­nées de mesure et de don­nées de référence dans les buts suivants: recher­che, sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement, ren­force­ment de la con­cur­rence sur le marché de l’élec­tri­cité et fourniture de presta­tions én­er­gétiques;

d.

échange de don­nées de mesure et de don­nées de référence en vue de l’util­isa­tion de la flex­ib­il­ité;

e.

garantie du droit des con­som­mateurs fin­aux, des pro­duc­teurs et des ges­tion­naires d’in­stall­a­tions de stock­age à la re­mise et à la trans­mis­sion des don­nées.