Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Des en­tre­prises du sec­teur de l’élec­tri­cité ou d’autres branches économiques peuvent fonder une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive de droit privé ay­ant son siège en Suisse pour la créa­tion et l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme.

² Les stat­uts de l’ex­ploit­ant de la plate­forme, de même que leur modi­fic­a­tion, sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC). Ce­lui-ci véri­fie que les stat­uts et toute modi­fic­a­tion de ceux-ci ré­pond­ent aux ex­i­gences de la présente loi.

³ Si l’ex­ploit­ant de la plate­forme n’est pas con­stitué dans le délai pre­scrit par le Con­seil fédéral, ce­lui-ci con­fie la con­sti­tu­tion et l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme à une in­stance de droit pub­lic.

⁴ Les frais de con­sti­tu­tion de la plate­forme sont rem­boursés par son ex­ploit­ant.