Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ L’ex­ploit­ant de la plate­forme est in­dépend­ant des en­tre­prises du sec­teur de l’élec­tri­cité. Il est détenu par une ma­jor­ité suisse.

² Il ac­com­plit unique­ment les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et ne pour­suit pas de but luc­rat­if.

³ Il per­çoit pour chaque point de mesure une rémun­éra­tion couv­rant les coûts et con­forme au prin­cipe de caus­al­ité auprès des ges­tion­naires d’un réseau de dis­tri­bu­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte d’autres dis­pos­i­tions con­cernant l’or­gan­isa­tion, l’in­dépend­ance et le fin­ance­ment de l’ex­ploit­ant de la plate­forme.