Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁷² s’ap­plique au traite­ment de don­nées per­son­nelles en li­en avec des sys­tèmes de mesure, de com­mande ou de réglage in­tel­li­gents. La LPD s’ap­plique par ana­lo­gie aux traite­ments de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales.

² L’ex­ploit­ant de la plate­forme peut traiter les don­nées de per­sonnes mor­ales ain­si que des don­nées per­son­nelles dans l’ex­écu­tion de ses tâches. Les par­ti­cipants visés à l’art. 17f, al. 1, lui fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches et mettent à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments re­quis.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la pro­tec­tion des don­nées, la sé­cur­ité des don­nées ain­si que le con­trôle de leur re­spect, en par­ticuli­er pour la plate­forme et pour les sys­tèmes de mesure, de com­mande et de réglage in­tel­li­gents, y com­pris leurs équipe­ments ac­cessoires.