Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion de l’élec­tri­cité (El­Com) formée de cinq à sept membres; il en désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Les membres doivent être des ex­perts in­dépend­ants. Ils ne peuvent ni ap­par­t­enir à des or­ganes de per­sonnes mor­ales act­ives dans le sec­teur de la pro­duc­tion ou du com­merce d’élec­tri­cité, ni être sous con­trat de presta­tions avec de tell­es per­sonnes mor­ales.

² L’El­Com n’est sou­mise à aucune dir­ect­ive du Con­seil fédéral ou du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion lor­squ’elle prend des dé­cisions. Elle est in­dépend­ante des autor­ités ad­min­is­trat­ives et dis­pose de son propre secrétari­at.

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⁴ L’El­Com élabore un règle­ment d’or­gan­isa­tion et de fonc­tion­nement et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵ Les coûts de l’El­Com sont couverts par des émolu­ments. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.