Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ L’El­Com com­pare dans son do­maine de régu­la­tion (art. 22, al. 1 et 2) les ges­tion­naires d’un réseau de dis­tri­bu­tion en vue d’améliorer la trans­par­ence pour les con­som­mateurs fin­aux et de con­tribuer à une qual­ité adéquate et à une ef­fica­cité ac­crue des presta­tions. Elle pub­lie les ré­sultats sous forme de présent­a­tion com­par­at­ive, en référence aux ges­tion­naires d’un réseau de dis­tri­bu­tion in­di­viduels ou à des groupes de ges­tion­naires d’un réseau de dis­tri­bu­tion.

² Elle ét­ablit not­am­ment des com­par­at­ifs dans les do­maines suivants:

a.

qual­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement;

b.

tarifs d’util­isa­tion du réseau et coûts de réseau im­put­ables;

c.

tarifs de l’élec­tri­cité;

d.

qual­ité des presta­tions dans le sec­teur réseau;

e.

in­ves­t­isse­ments dans les réseaux in­tel­li­gents;

f.

sys­tèmes de mesure;

g.

re­spect des ob­lig­a­tions en matière de pub­lic­a­tion et de com­mu­nic­a­tion.

³ L’OFEN ét­ablit tous les quatre ans un rap­port d’évalu­ation. Si les gains d’ef­fica­cité ob­ser­vés dans le sec­teur réseau et leur im­pact sur les coûts de réseau sont in­suf­f­is­ants, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale un pro­jet d’acte pré­voy­ant l’in­tro­duc­tion d’une régu­la­tion in­cit­at­ive.