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Art. 25 Obligation de renseigner et assistance administrative
1 Les entreprises du secteur de l’électricité et l’exploitant de la plateforme sont tenus de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi, y compris à son développement, et de mettre à leur disposition les documents requis.97 2 Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de participer aux investigations de l’ElCom et de l’OFEN98 et de mettre à leur disposition les documents requis. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). 98 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1349; FF 2016 3679). Il n’a été tenu compte de cette modification que dans les dispositions mentionnées dans le RO. |