Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)


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Art. 26 Secret de fonction et secret d’affaires

1 Les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi, y com­pris de son dévelop­pe­ment, sont sou­mises au secret de fonc­tion.99

2 Elles ne doivent di­vulguer aucun secret de fab­ric­a­tion et aucun secret d’af­faires.

99 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 re­l­at­ive à un ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité sûr re­posant sur des én­er­gies ren­ou­velables, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).

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