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Art. 26 Secret de fonction et secret d’affaires
1 Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi, y compris de son développement, sont soumises au secret de fonction.99 2 Elles ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d’affaires. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666). |