Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

Pour couv­rir les coûts liés à la col­lab­or­a­tion de l’El­Com et de l’OFEN avec des autor­ités étrangères, le Con­seil fédéral peut pré­lever une taxe de sur­veil­lance ap­pro­priée auprès de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, qui peut la ré­per­cuter sur la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port dans les échanges trans­front­ali­ers.