Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁰³

a.¹⁰⁴

…

b.

ne procède pas ou pas cor­recte­ment à la sé­par­a­tion compt­able et jur­idique du sec­teur réseau des autres sec­teurs, ou util­ise pour d’autres sec­teurs d’activ­ité les in­form­a­tions ob­tenues dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion du réseau (art. 10 et 33, al. 1);

c.

ne sé­pare pas ou pas cor­recte­ment le sec­teur réseau des autres sec­teurs d’activ­ité dans la compt­ab­il­ité ana­lytique (art. 11);

d.

ne compt­ab­il­ise pas ou pas cor­recte­ment la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau, ou prélève illé­gale­ment une taxe pour le change­ment de fourn­is­seur (art. 12);

e.

re­fuse l’ac­cès au réseau en vi­ol­a­tion du droit (art. 13);

f.¹⁰⁵

re­fuse de fournir les in­form­a­tions de­mandées par les autor­ités com­pétentes ou fournit des in­dic­a­tions in­ex­act­es (art. 25, al. 1) ou en­fre­int les ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes vis-à-vis de la so­ciété na­tionale en li­en avec la réserve d’én­er­gie (art. 8b, al. 4¹⁰⁶);

f^bis.¹⁰⁷

vend avec bénéfice ou à l’étranger de l’én­er­gie proven­ant d’un re­cours à la réserve d’én­er­gie (art. 8b, al. 6);

g.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able, ou contre­vi­ent à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace des sanc­tions pénales prévues par le présent art­icle.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par nég­li­gence, l’amende peut at­teindre 20 000 francs.

^2bis Lor­sque l’amende entrant en ligne de compte ne dé­passe pas 20 000 francs et que l’en­quête rendrait né­ces­saires à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)¹⁰⁸ des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’OFEN peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).¹⁰⁹

³ L’OFEN pour­suit et juge les in­frac­tions con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹¹⁰.