Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)

¹ Chaque ges­tion­naire de réseau fixe les prin­cipes qui sont ap­pli­qués à la plani­fic­a­tion du réseau.

² Lor­squ’il fixe ces prin­cipes, il doitnot­am­ment tenir compte du fait que, en règle générale, une ex­ten­sion de réseau ne pourra être prévue que si une op­tim­isa­tion ou un ren­force­ment ne suf­fis­ent pas à garantir un réseau sûr, per­form­ant et ef­ficace pendant toute la durée de l’ho­ri­zon de plani­fic­a­tion.

³ L’El­Com peut définir les ex­i­gences min­i­males à re­specter.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les ges­tion­naires de réseau à pub­li­er leurs prin­cipes.