Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

¹Les as­surés et les em­ployeurs visés aux art. 3 et 12 LAVS² sont sou­mis à l'ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions, à l'ex­cep­tion des per­sonnes as­surées selon l'art. 2 LAVS.³

²Les dis­pos­i­tions de la LAVS sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la fix­a­tion des cot­isa­tions. Le Con­seil fédéral en ét­ablit le mont­ant en ten­ant compte de l'art. 28. La cot­isa­tion per­çue sur le revenu d'une activ­ité luc­rat­ive ne peut dé­pass­er 0,5 %. Les as­surés n'ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion en fonc­tion de leur con­di­tion so­ciale. La cot­isa­tion min­i­male ne peut être supérieure à 21 francs⁴ par an. La cot­isa­tion max­i­m­ale cor­res­pond à 50 fois la cot­isa­tion min­i­male. Les cot­isa­tions de ces as­surés et les cot­isa­tions cal­culées selon le barème dé­gres­sif sont éch­el­on­nées de la même man­ière que les cot­isa­tions dues à l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. En l'oc­cur­rence, il y a lieu de main­tenir le rap­port entre le taux en pour cent men­tion­né ci-des­sus et le taux de cot­isa­tion non ré­duit fixé à l'art. 8, al. 1, LAVS. L'art. 9^bis LAVS est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁵

³Les cot­isa­tions sont per­çues sous la forme d'un sup­plé­ment aux cot­isa­tions de l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y com­pris les dérog­a­tions à la LP­GA⁶, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.⁷⁸