Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternitédu 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 29 Dispositions applicables
Les dispositions de la LAVS2 concernant le traitement de données personnelles, l'effet suspensif et la prise en charge des frais et taxes postales sont applicables par analogie. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763). |