Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

¹Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice dans l’armée suisse ou dans le Ser­vice de la Croix-Rouge ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour de solde. Les em­ployés suivants des ad­min­is­tra­tions milit­aires de la Con­fédéra­tion et des can­tons n’ont pas droit à cette al­loc­a­tion:

a.

les em­ployés dont le ser­vice milit­aire a été pro­longé;

b.

les em­ployés qui se sont portés volontaires pour ac­com­plir le ser­vice milit­aire;

c.

les em­ployés qui font du ser­vice dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.³

^1bisEn dérog­a­tion à l’al. 1, les milit­aires n’ont droit à l’al­loc­a­tion entre deux ser­vices d’in­struc­tion que s’ils sont sans trav­ail. Les in­dépend­ants et les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive n’ont pas droit à l’al­loc­a­tion. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.⁴

²Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice civil ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour de ser­vice pris en compte con­formé­ment à la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁵.

^2bisLes per­sonnes re­crutées selon la lé­gis­la­tion milit­aire suisse ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour de re­crute­ment don­nant droit à la solde.⁶

³Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque jour en­ti­er pour le­quel elles reçoivent la solde con­formé­ment à l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile (LP­PCi)⁷. Les em­ployés des autor­ités can­tonales et com­mun­ales re­spons­ables de la pro­tec­tion civile en­gagés dans le cadre d’in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile en faveur de la col­lectiv­ité au sens de l’art. 27a LP­PCi n’ont pas droit à cette al­loc­a­tion.⁸

⁴Les par­ti­cipants aux cours fédéraux et can­tonaux pour mon­iteurs «Jeun­esse et sport», au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport⁹ ain­si que les par­ti­cipants aux cours pour mon­iteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹⁰ sont as­similés aux per­sonnes désignées à l’al. 1.¹¹

^4bisLe droit à une al­loc­a­tion s’éteint avec la per­cep­tion d’une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus tard à l’âge don­nant droit à une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹².¹³

⁵Les per­sonnes men­tion­nées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le ter­me de per­sonnes qui font du ser­vice.