Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternitédu 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2020) |
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Art. 26 Principe
Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1erjanv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349). |
