Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternitédu 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 16d Extinction du droit
Le droit s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède. 1 Voir aussi les disp. fin. 3 oct. 2003 à la fin du présent texte. |