Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité

¹L’al­loc­a­tion de ma­ter­nité ex­clut le verse­ment des in­dem­nités journ­alières:

a.

de l’as­sur­ance-chômage;

b.

de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

de l’as­sur­ance-ac­ci­dents;

d.

de l’as­sur­ance milit­aire;

e.

du ré­gime des al­loc­a­tions au sens des art. 9 et 10.

²Si le droit à une in­dem­nité journ­alière exis­tait jusqu’au début du droit à l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité, le mont­ant de l’al­loc­a­tion s’élève au moins au mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière ver­sée jusqu’al­ors con­formé­ment aux lois suivantes:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie²;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents³;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁴;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage⁵.