Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité

¹A droit à l’al­loc­a­tion de pa­tern­ité l’homme qui:

a.

est le père légal de l’en­fant au mo­ment de la nais­sance ou le devi­ent au cours des six mois qui suivent;

b.

a été as­suré ob­lig­atoire­ment au sens de la LAVS¹ pendant les neuf mois précéd­ant la nais­sance;

c.

a, au cours de cette péri­ode, ex­er­cé une activ­ité luc­rat­ive dur­ant au moins cinq mois, et

d.

à la date de la nais­sance de l’en­fant:

1.

est salar­ié au sens de l’art. 10 LP­GA²,

2.

ex­erce une activ­ité in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA, ou

3.

trav­aille dans l’en­tre­prise de son épouse contre un salaire en es­pèces.

²La durée d’as­sur­ance prévue à l’al. 1, let. b, est ré­duite en con­séquence si l’en­fant naît av­ant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Con­seil fédéral règle le droit à l’al­loc­a­tion des hommes qui, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail ou de chômage:

a.

ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. c;

b.

ne sont pas con­sidérés comme salar­iés ou in­dépend­ants au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant.