Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité

du 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 16j Délai-cadre, début et extinction du droit

1L’al­loc­a­tion peut être per­çue dans un délai-cadre de six mois.

2Le délai-cadre com­mence à courir et le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le jour de la nais­sance de l’en­fant.

3Le droit à l’al­loc­a­tion s’éteint:

a.
au ter­me du délai-cadre;
b.
après per­cep­tion du nombre max­im­al d’in­dem­nités journ­alières;
c.
si le père décède;
d.
si l’en­fant décède, ou
e.
si la fi­li­ation pa­ter­nelle s’éteint par juge­ment.
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