Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternitédu 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2021) |
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Art. 29 Dispositions applicables
Les dispositions de la LAVS2 concernant le traitement de données personnelles, la prise en charge des frais et les taxes postales sont applicables par analogie. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). |
