Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternitédu 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 31
… 1 Abrogé par le ch. II 45 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). |