1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.
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3Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires.
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, avec effet au 1erjanv. 1969 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).