Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternitédu 25 septembre 1952 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 5
… 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). |