Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité

¹Les per­sonnes qui font du ser­vice ont droit à une al­loc­a­tion pour chaque en­fant désigné à l’al. 2, qui n’a pas en­core ac­com­pli sa 18^e an­née. Pour les en­fants qui font un ap­pren­tis­sage ou des études, le droit à l’al­loc­a­tion dure jusqu’à l’ac­com­p­lisse­ment de leur 25^e an­née.

²Donnent droit à l’al­loc­a­tion:

a.

les en­fants de la per­sonne qui fait du ser­vice;

b.

les en­fants re­cueil­lis par la per­sonne qui fait du ser­vice dont elle as­sume gra­tu­ite­ment et dur­able­ment les frais d’en­tre­tien et d’édu­ca­tion.²