Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service, de maternité et de paternité

¹Les per­sonnes qui font du ser­vice et qui vivent en mén­age com­mun avec un ou plusieurs en­fants (art. 6) de moins de 16 ans ont droit à une al­loc­a­tion pour frais de garde si elles ét­ab­lis­sent que des coûts sup­plé­mentaires pour de tels frais sont oc­ca­sion­nés par l’ac­com­p­lisse­ment d’une péri­ode de ser­vice de deux jours con­sécu­tifs au moins.

²Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al de l’al­loc­a­tion et règle les mod­al­ités.